timide information réglementaire pour les hôtels

Pour contourner TOUTES les exigences réglementaires liées à l'hôtellerie, un certain nombre de mes clients disaient vouloir condamner des chambres pour passer sous le seuil des 6 chambres.

Peine perdue (à vérifier cela dit, puis que la modification concerne la possibilité de classement : quid du reste ?!).

Bref l'Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme supprime l'exigence sur ce seuil des 6 chambres : "pour pouvoir prétendre au classement en hôtel de tourisme, un hôtel doit compter 6 chambres au minimum ».

A suivre !

Petite précision tout de même :

Article D311-4

L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.

Article L324-3

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.