On ne peut que sourire en ce début d'année, la réglementation a ce petit coté facétieux qu'elle nous réserve des surprises :

Notre fameux Décret 2017-918 du 9 mai 2017 qui avait ajouté une - section 8 : Obligations d'amélioration de la performance énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire (Art. R131-38 à 131-50 dans Code de la construction et de l’habitation) avait été ensuite annulée par décision du conseil d'état 5 et 6ème chambre réunies du 18/06/2018.

Et la on s'était dit 'Ouf', parceque les objectifs annoncés étaient très très ambitieux. Et ben vla que notre gouvernement qui renouvelle son engagement pour l'environnement et le réchauffement climatique nous sort 'un décret - le retour' : Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire qui recrée une « Section 8
"Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire" (art. R. 131-38 à 44) avec au passage quelques petites évolutions.

En très gros résumé : Sont concernés les bâtiments de plus de 1000m2 de plancher dans lesquels il y a une activité tertiaire (au lieu de 2000m2 avant). On attend l'arrêté fixant les objectifs, et la fameuse plateforme où enregistrer nos consommations et nos économies d’énergie, vous pourrez (devrez) ainsi afficher votre "attestation annuelle numérique" avec vos consommations et vos objectifs, plus question d'étude énergétique ou de plan d'action. Cependant, gare aux mauvais élèves, à partir de 2031 on vérifie que vous avez atteint les objectifs et en plus vous l'avez affiché !!

Ah j'oubliais le tout applicable au 1er 0ctobre ! (avec un peu de chance les arrêtés ne sortiront pas tout de suite...).

si vous vous ennuyez en cette rentrée, bonne lecture : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038812251&categorieLien=id