Veille réglementaire HSE - COVID en date du 29 avril 2020

Après notre première veille réalisée au 21 avril dernier, un complément de ces 8 derniers jours...

DELAI

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Modification des délais sur les AT/MP :

• déclarations d'accidents du travail Plus 24 heures (information du salarié à son employeur, 24h), +3 jours (déclaration à la CPAM avec 48h) et +3 jours (remplacer une déclaration d’accident sans arrêt, ni soins par une inscription dans le registre) ;
• 2° Les délais relatifs aux déclarations de maladies professionnelles +15 jours (déclaration) et +2 mois (après cessation d’exposition);
• 3° Les délais pour formuler des réserves motivées +2 jours (10 jours initialement) ;
  4° Les délais pour répondre aux questionnaires sont prorogés, AT/MP +10 jours (en plus des 20 j initiaux) et, pour les rechutes et nouvelles lésions +5 jours ;
• 5° Le délai global de mise à disposition du dossier MP + 20 jours.

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Doit être fait dans les délais :

• mesures d'autosurveillance sur les STEP de moins de 1,2kg/j de DBO5 (arrêté du 21/07/2015) Mais possiblité de décaler à après la fin de l’état d’urgence Sanitaire.
• Confirme respect des délais pour les contrôles, analyses, mesures et surveillance des ICPE A/E/D
• Information et CR liés à des travaux sur les IOTA
• Application des exigences pour les ICPEE
• Rapport et expertise demandés par l’autorité administrative
• Tout ce qui touche à la valorisation et la réunération des effacements (Energie).
• Beaucoup de chose sur l’énergie : fournisseur, transporteur, mécanisme d’interruptibilité, accès à des contrats régulés.
• Beaucoup de choses en lien avec des programmes liés à la Faune et à la flore.
• Reprise de la procédure de mise en œuvre par les communes des ‘Zone à faible émissions mobilité’ (restriction de circulation et définition des catégories de véhicules, règles à définir pour le 31/12/2020).

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Ce décret fait sauter un certain nombre de dérogation de délai introduit par l’Ord. 2020-306, ceci touche notamment les délais associés à des décision de l’inspecteur du travail, mise en demeure, demande de procéder à des mesures et vérifications (ACD, ROA, électromagnétiques, éclairage, amiante, bruit,….). LISTE A REGARDER !!

DASRI ET Cadavres d’animaux :

Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Evacuation de vos DASRI :

Dans les 5 jours, si production >100kg semaine (au lieu de 72h)

Dans les 10 jours, si production >15kg semaine (au lieu de 7j)

Dans le mois pour les autres quantités et EPI (en plus notion EPI)

Traitement dans les 20 jours si quantité > 15kg, si impossibilité de les traiter dans ces délais stockage possible jusqu’à 3 mois.

Attention modification temporaire.

Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Attention modification de l’arrêté lui-même (pourra rester après Situation Urgence Sanitaire).

Allonge de temps de stockage des DASRI de type perforants <15kg à 6 mois au lieu de 3 mois.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

le délai d'enlèvement des cadavres ou parties de cadavres d'animaux est porté à trois jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.

Applicable à +1mois après la fin de l’EUS.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE

Ordonnance n° 2020-460

Si TLPE mise en place avant le 1er juillet 2019 alors par 1/9/2020, les les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon peuvent diminuer cette taxe de 10 % à 100 % pour l’ensemble du territoire au titre de l'année 2020.

TRANSPORT

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Les véhicules transportant des déchets hospitaliers, de linge nécessaire au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés ou de marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire ne sont plus soumis aux restrictions

RIEN A VOIR AVEC LE COVID, mais c'est à signaler.

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Ca y est les objectifs nationaux du PPE - programmation pluriannuelle de l'énergie (2023 et 2028) de production, consommation et réduction sur les différentes énergies sont parus. A suivre sur les impacts sur nos entreprises.

Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Ca y est les objectifs de la stratégie Bas-Carbone sont parus : Quotas de CO2 en 2015 : 100Mt CO2eq, 97 pour 2019-2023, 80 pour 2024-2028 et 66 pour 2029-2033. Avec une répartition par secteur : l’industrie : 2015 : 81 : 72, 62 et 51 pour les 3 périodes, le type de fluide : CO2, N20, CH4, gazs fluorés.

CACES

Arrêté du 20 avril 2020 portant modification des arrêtés de création des diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à la conduite de chariots de manutention automoteurs à conducteur porté

La « catégorie 1 » devient « catégorie 1A (transpalette à conducteur porté ; hauteur de levée < 1,20 m) » et la recommandation CNAM associée la R489 (contre le R389).

Euh, les magasins de vêtements spécialisés peuvent de nouveau accueillir du public. Ils sont ajouté dans la liste des ERP qui peuvent ouvrir, les activités de première nécessité au même titre que les cavistes ...

Allez bon courage !