Le saviez-vous ?

Si vous projetez de construire :

- Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha, ou a) Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 200 emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs, ou Aires naturelles de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 30 emplacements de tentes, caravanes ALORS vous êtes soumis à une évaluation environnementale au cas par cas. Pour ce faire vous devez compléter le CERFA N° 14734*03 (à télécharger sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15289 )

- Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10 hectares, ou Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ALORS vous êtes soumis à une évaluation environnementale dans tous les cas.

Référence réglementaire : R122-2 du code de l'environnement (Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes)

Allez un papier de plus à mettre dans votre dossier Projet !