Pour ceux d'entre vous qui nous connaisse vous savez que nous portons un regard critique aux 'traductions' des textes que vous pouvez trouver sur internet : faites de même avec ce qui suit, qui
ne se veut pas juste et exhaustive mais seulement un premier éclairage pour vous inciter à lire les textes dans leur intégralité. Bonne lecture !
Document Unique :
L'art. L4121-3 a été modifié et permet la mise à jour du DU 'moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la
santé et de la sécurité des travailleurs'. On attend le décret qui précisera tous cela.
Voiture de société, un nouvel équipement à bord :
Le décret 2012-284 ajoute un nouvel article au code de la route (Art. R. 234-7) qui précise d'avoir un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement dans tous véhicule à moteur (sauf cyclo),
non périmé et marquage de conformité. Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué sont reconnus.
Vélos & grenelle (R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, D 2011-873 et A 20/02/2012) :
Pour les permis de construire déposé après le 1er Janvier 2012 et pour les locaux de travail comportant plus de 20 places de parking dédiés au personnel, il faut en plus des places de parkings
avec chargement des batteries pour les véhicules electriques, prévoir un espace pour le parking des vélos avec 'un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser
et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue', facilement accessible et représentant 1,5% de la surface de plancher en un ou plusieurs espaces.
Ecolabel Critère 85 Qualité de l'air :
L'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils (modifié par A
20/02/2012 - Annexe II) vous permettra de justifier que vous utilisez des produits peu émissifs et donc participant à la Qualité de l'air.
décret 2011-321 avec mise en place de l'affichage à partir du
1er janvier 2012.
En rappel du Décret n° 2011-1728 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public qui impose à partir de
2023 des mesures de la Qualité de l'air.
Handicap et lieux de travail :
Le Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie instaure la mise en place espaces d'attente sécurisés avec
l'ajout des articles R. 4216-2-1, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3. Applicable aux batiments ou au parties de batiments neufs poru les permis déposer à compter du 7 mai 2012.
Amiante :
Le décret 2011-629 étend l'obligation aux propriétaires d'un repérage et d'un suivi de l'amiante aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 par des
organismes accrédités.
Voir l'Art. R. 1334-14.-I et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Ascenceur et autres :
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs et les monte-charges ainsi que sur les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de
0,15 m/s, installés à demeure (modifie A 1/03/04) précise l'obligation d'un essai de fonctionnement et un examen de conservation annuel notamment pour les élévateurs de moins de 0,15m/s.
Sécurité & lumière (R4227-14 du code du travail): Extrait de lecture :
L'Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité est applicable dès le 15 décembre 2011 pour les ERP et précise la fonction de ces blocs :
L'éclairage de sécurité doit :
― assurer l'éclairage d'évacuation (pour les locaux de plus de 20 p, non de plain-pied, si plus de 30 m à faire, Des blocs tous les 15m de lumens 45).et sont allumés en permanence;
― assurer l'éclairage d'ambiance ou antipanique peuvent être en veille;
― permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours.
A vérifier et le tout enregistré dans un registre qui comporte Une notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement :
Une fois par mois : Mise en route en cas de défaillance, retour à la fonction veille
Une fois tous les six mois, de l'autonomie d'au moins une heure.
Le chef d'établissement doit avoir des lampes de réchange
Verification electrique : tous les 2 ans c possible :
L'arrêté du 26 décembre 2011 précise que les vérifications electriques peuvent se faire tous les 2 ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef
d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité pour ce faire, il informe l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec AR, accompagnée des preuves et de l'avis des
membres du CHSCT ou des délégués du personnel.
Il est rappellé que le rapport doit vous être envoyé au plus tard 5 semaines après la visite.
Pour nos industriels : Mélange de déchets dangereux :
Le Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux impose aux entreprises ICPA A et Enreg. (pour pouvoir avoir la dérogation) de déclaré aux préfets le mélange
de vos déchets dangereux et de justifier l'absence de risque, les mesures de prévention et de réaction en cas de mélange.
Un registre doit préciser les déchets, les mélanges,...
Modification de la nomenclature ICPE :
3 décrets ont modifiés la nomenclature ICPE (voir sur http://www.ineris.fr/gesdoc/viji/file/BrochureNomv27-mars12public.pdf la version de mars 2012 de la nomenclature), créant les rubriques
suivantes :
1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé ;
2960 pour le captage de flux de CO2 ;
2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique ;
3642, pour le traitement et la transformation en vue de la fabrication de pdts alimentaires ou d’aliments pour animaux.
2980 sur les éoliennes de plus de 12m et de plus ou moins 20MW.
2518 les installations de production de béton prêt à l’emploi ;
C tout pour aujourd'hui !
